ACTUALITES
Que faire d'un chéque sans provision ?
13/03/2007
Il n'est jamais agréable de se faire "refiler" un chèque en bois en paiement d'une somme qu'on nous doit. D'abord pour la gêne financière que celà peut occasionner. Ensuite, parce qu'on ne sait pas trop quoi faire d'un chèque retourné impayé par la banque.
Les Huissiers de Justice nous expliquent la marche à suivre. Ils sont tout indiqué pour le faire, puisque, si les difficultés persistent, ce sont eux qu'il faudra faire intervenir.
UN CERTIFICAT DE NON PAIEMENT
La procédure ne nécessite pas l'intervention du Juge. Quanq la banque retourne le chèque impayé à son bénéficiaire, elle y joint une attestation de rejet. De son^coté, l'émetteur du chèque est averti qu'il doit régulariser sa situation dans les trente jours.
Si le bénéficiaire du chèque reste sans nouvelles de l'émetteur, les Huissiers de Justice lui déconseillent de représenter le chèque à l'encaissement: un nouveau rejet lui occasionnerait des frais en pure perte.
A défaut de paiement ou de constitution de provision dans le délai de trente jours, il appartient au bénéficiaire de demander à sa banque un certificat de non paiement, délivré par la banque de l'émetteur du chèque.
L'INTERVENTION DE L'HUISSIER DE JUSTICE
Le plus simple et le plus efficace consiste alors pour le bénéficiaire du chèque, le créancier, à remettre le certificat de non paiement entre les mains d'un Huissier de Justice et à lui confier le recouvrement de la somme impayée. L'Huissier de Justice va procéder en deux étapes.
- D'abord il doit "signifier" le certificat de non paiement, c'est à dire en re
